France Aides Habitation est soucieux de la protection des données à caractère personnel de ses clients. C’est pourquoi cette Charte de Protection des Données détaille la manière dont nous collectons, gérons et traitons vos données personnelles conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit RGPD, règlement n°2016 679 en complément de la loi n° 78 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
La présente Charte de Protection des Données concerne les données personnelles collectées sur le site www.france-aides-habitation.com ou lors de vos échanges avec les chargés d’affaires France Habitation (téléphone et e-mails).
UTILISATION DES DONNEES COLLECTEES
Conformément à la réglementation sur la protection des données, nous utilisons vos données personnelles dans un cadre bien défini. Vos données personnelles sont principalement utilisées pour les finalités suivantes :
- La réponse aux demandes de contact et de devis : les données que nous collectons nous permettent de vous joindre pour répondre à vos demandes de contact ou de devis ;
- L’élaboration des pré-devis et devis : les données que nous collectons nous permettent de vous proposer le meilleur devis pour la prestation que vous nous demandez ;
- La gestion des commandes : certaines données que nous collectons nous sont nécessaires au traitement de vos commandes, en particulier pour la livraison, l’installation, la facturation, la comptabilité, etc;
- La gestion des impayés : certaines données que nous collectons nous permettent de traiter vos dossiers de recouvrement dans le cas où vous seriez en situation d’impayés ;
- La gestion de vos demandes de financement, d’aides et de primes : certaines données que nous collectons sont nécessaires à la constitution et au traitement de vos dossiers de financement ou de demande d’aides financières, crédits d’impôts, primes d’économie d’énergie, etc. ;
- La gestion du service après-vente : les données que nous collectons nous permettent de garantir la meilleure qualité de service dans la gestion de vos réclamations, la réalisation du service après-vente, le suivi de vos dossiers de garantie, etc. ;
- Les services personnalisés : certaines données que nous collectons sont nécessaires au fonctionnement des services proposés par le site tels que les simulateurs qui vous permettent d’obtenir des préconisations concernant votre besoin ou la création d’un compte personnel permettant de consulter l’historique de vos commandes et leurs statuts ;
- Le suivi de la relation client : les données que nous collectons nous permettent de vous proposer une relation client privilégiée à travers la réalisation d’enquêtes de satisfaction, des offres de parrainage, etc. ;
- La communication « newsletter » : lorsque que vous nous avez donné votre consentement, les données que nous collectons peuvent nous permettre de vous envoyer des communications personnalisées sous forme de « newsletters » concernant l’actualité de notre entreprise ou les nouveaux produits et services disponibles ;
- La prospection commerciale par nos services : les données que nous collectons sur nos différents formulaires de contact nous permettent de vous joindre par téléphone ou par e-mail pour vous présenter nos offres et nos services. Ces données de contact ne sont pas revendues à des tiers ;
- Lutte contre la fraude : les données que nous collectons nous permettent notamment d’appliquer des contrôles visant à réduire les risques de fraude et augmenter la sécurité de vos transactions. Ex : collecte de données pour la sécurisation des paiements, pour la constitution des dossiers de demandes d’aides et primes, pour la constitution des dossiers de demande de financements, etc.
- La réalisation de statistiques : les données que nous collectons au travers des différentes finalités listées ci-dessus nous permettent de réaliser des statistiques agrégées. Ces statistiques peuvent porter sur le nombre total de commandes, le nombre total de clients, etc.
TYPOLOGIE DES DONNEES COLLECTEES
Les données que nous sommes amenés à collecter et à traiter sont les suivantes :
Données :Principalement utilisées pour :
- Civilité, Nom, Prénom
- Adresse
- Email, numéro de téléphone
- Informations de paiement
- Photos de vos installations à remplacer
- Informations de nature commerciales (objet des demandes, prestations commandées ou réalisées, factures, etc.)Les demandes de contact, l'élaboration des devis, la gestion des commandes, de la relation client, du service après-vente et des impayés
- Avis d'impositionLa gestion de vos demandes de financement, d'aide financière et de primes d'économies d'énergie.
- Mot de passe chiffréLa création du compte personnel (services personnalisés)
- Données liées à votre logement
- Données liées à votre foyer
- Données liées à votre consommation énergétiqueLes simulateurs en ligne vous permettant d'obtenir des préconisations concernant votre besoin (services personnalisés).
QUAND ET COMMENT LES DONNEES SONT-ELLES COLLECTEES ?
Nous collectons les informations que vous nous fournissez notamment quand :
- Vous remplissez un formulaire de demande de contact ;
- Vous remplissez un formulaire de demande de devis ;
- Vous remplissez un formulaire de simulation en ligne en le finalisant par une demande de devis ;
- Vous créez un compte personnel ;
- Vous mettez à jour les informations de votre compte personnel ;
- Vous vous abonnez à la communication « newsletter » ;
- Vous faites un achat en ligne ;
- Vous signez votre devis ;
- Vous effectuez le paiement de l’acompte ou du solde de votre commande ;
- Vous nous adressez une demande de financement, d’aide financière ou de primes d’économie d’énergie ;
- Vous échangez par téléphone ou par e-mail avec nos chargés d’affaires ;
- Vous participez à une enquête de satisfaction.
BASES LEGALES DES TRAITEMENTS DES DONNEES COLLECTEES
Le traitement de vos données personnelles repose sur différentes bases légales en fonction de l’usage auquel elles sont destinées. Les bases légales applicables par France Aides Habitation à la collecte des données susvisées sont :
Politique de confidentialité des données du site FRANCE-AIDES-HABITATION.FR
Charte applicable au 1er avril 2021.
TRANSMISSION DES DONNEES COLLECTEES
Les données que nous collectons peuvent être transmises à :
Nos sous-traitants :
- Nos artisans sous-traitants qui exécutent l’installation de vos équipements ;
- Les sociétés en charge de l’expédition du matériel ;
- Nos partenaires sous-traitants qui interviennent sur les dossiers de demande d’aide financière et de primes d’économie d’énergie ;
- Nos sous-traitants qui procèdent aux recouvrements des impayés ;
- Nos prestataires informatiques et les sociétés éditrices de leurs logiciels informatiques.
Nos partenaires :
- Nos partenaires de financement ;
- Nos partenaires mettant à disposition des solutions de paiement
VOS DROITS ET INFORMATIONS
Vous pouvez demander l’accès à vos données personnelles en exerçant votre droit d’accès. Si des données sont erronées ou obsolètes, vous pouvez exercer votre droit de rectification pour les mettre à jour. Vous pouvez exercer votre droit à l’oubli pour effacer vos données conformément à la législation en vigueur ou exercer votre droit à la limitation et à la portabilité.
Vous pouvez, par ailleurs, exercer votre droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel notamment afin de vous opposer à ce que vos données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Afin d’exercer vos droits, vous pouvez écrire un courrier électronique à l’adresse « contact@france-aides-habitation.fr »
Vous avez également le droit d’exercer un recours auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), notamment via son site internet.
Concernant la prospection commerciale, la personne qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut également s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site www.bloctel.gouv.fr
SÉCURITÉ DE VOS DONNEES
Nous mettons en œuvre des mesures administratives, logiques, et physiques pour protéger la sécurité de vos données personnelles contre le vol ainsi que l'accès, l'utilisation et la modification non autorisés. Des mesures techniques sont prises pour que les systèmes informatiques supportant le traitement de données à caractère personnel respectent des exigences définies par l’entreprise. Des mesures organisationnelles sont prises pour que toute application supportant le traitement de données à caractère personnel soit soumise à un processus d’intégration de la sécurité dans les projets conformément aux exigences de France Aides Habitation.
TRANSFERT DES DONNEES COLLECTEES EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENNE
Vos données sont stockées au sein de l’Union européenne, soit par France Aides Habitation soit par ses prestataires (sous-traitants). Certaines données peuvent faire l’objet de traitements ponctuels en dehors de l’Union Européenne dans des pays ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne. Des mesures et garanties spécifiques sont mises en œuvre pour sécuriser de tels transferts. Il s’agit notamment en pratique de Clauses Contractuelles Types ou de règles d'entreprise contraignantes.
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA PRÉSENTE CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES
Charte applicable au 17 février 2020.
La présente Charte de protection des données sera mise à jour pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires et opérationnelles. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.
